Dématérialisation obligatoire des factures en 2026 : ce qu’il faut savoir !
Le saviez-vous ? La facture électronique devrait entrer en vigueur dès septembre 2026. Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises et s’applique aux échanges entre professionnels.
Mais qu’est-ce qu’une facture électronique ? Quels critères doit-elle remplir pour être conforme aux exigences légales ? Qu’est-ce que cela implique pour les entreprises ?
QU'EST-CE QU'UNE E-FACTURE ?
Le code général des impôts définit la e-facture (ou facture électronique) comme étant « une facture émise, transmise, reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données structurées ».
La e-facture a été rendue obligatoire dès 2021 par le secteur public au travers du portail Chorus Pro, obligeant les entreprises à envoyer leurs factures au format digital.
Ce socle de données structurées différencie la facture électronique d’une simple facture numérique ou dématérialisée. Il s’agit d’un format spécifique qui permet de garantir l’identité de son l’émetteur ainsi que l’exactitude des informations qu’elle contient.
Elle permet, bien entendu, de simplifier la déclaration de TVA ou bien de détecter les fraudes.
Le document est donc très sécurisé : il n’y a aucun risque à ce qu’une personne mal intentionnée modifie ses éléments après envoi et signature.
QUELS SONT LES CRITÈRES POUR ETRE CONFORME ?
La facture au format EDI. Elle facilite la transmission directe de données de facturation entre des systèmes de gestion. Elle répond à un format normé et structuré, et assure la sécurisation la plus aboutie. Son intégration est en revanche très couteux et réservée aux grandes entreprises.
La facture hybride ou mixte. Elle se présente au format PDF et intègre un fichier de données structurées (de type XML) avec toutes les informations essentielles (numéro et date de facture, identité et coordonnées du fournisseur et de l’acheteur, montant HT et TTC…). De cette façon, les données sont garanties lisibles, intègres et authentiques.
POURQUOI OPTER POUR LA E-FACTURE ?
Premièrement, afin d’être en conformité avec l’administration fiscale. Mais elle présente son lot d’avantages :
Economique : fini le papier (impression, archivage, …). Tout est sécurisé et automatiquement sauvegardé.
Gain de temps : les documents sont créés plus rapidement et contribuents à raccourcir les délais de paiement et permet un suivi plus efficace sur les relances et impayés.
L’empreinte carbone : Zéro papier = + écologique bien sûr !
QUI EST CONCERNÉ ?
À partir de 2026, le recours obligatoire à la e-facture ne se limitera plus aux échanges avec l’État ou les collectivités publiques. Elle se généralise à toutes les opérations entre professionnels.
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